Informations légales
Vos données de locataire
Cette notice vous informe, en application des articles 13 et 14 du RGPD, de la manière dont l'agence qui vous loue un véhicule traite vos données personnelles au moyen du logiciel Ocular.
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
1. Qui est responsable de vos données
Vous louez un véhicule auprès d'une agence qui utilise le logiciel Ocular. Cette agence — dont le nom et les coordonnées figurent sur votre devis, votre contrat et vos factures — est responsable du traitement de vos données. Ocular en est le sous-traitant : il héberge et traite vos données pour le compte de l'agence, sur ses instructions, et ne les utilise jamais pour son propre compte.
Pour exercer vos droits, adressez-vous à l'agence. Si vous ne parvenez pas à la joindre ou à l'identifier, écrivez à hello@ocular.fr : nous transmettrons votre demande à l'agence concernée.
2. Ce que l'agence fait de vos données, et sur quelle base
| Finalité | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Préparer, conclure et exécuter la location : devis, réservation, contrat, états des lieux, restitution | Identité, coordonnées, références de permis et de pièce d'identité, dates et véhicule loué, photographies du véhicule, signature | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturer, encaisser, gérer la caution | Montants, factures, empreinte bancaire via le prestataire de paiement (aucune donnée de carte n'est conservée par l'agence) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation comptable (art. 6.1.c) |
| Prouver la signature d'un document | Adresse IP, navigateur, horodatage, empreinte du document | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Désigner le conducteur d'un véhicule flashé auprès de l'ANTAI | Identité, adresse, n° et pays du permis, date de naissance, avis de contravention | Obligation légale de désignation (art. L121-6 du Code de la route, art. 6.1.c et art. 10 du RGPD) |
| Se constituer une preuve en cas de litige (dommages, impayés, amendes, usurpation) | Copie de votre pièce d'identité ou de votre permis, uniquement si l'agence choisit d'en conserver une | Intérêt légitime de l'agence (art. 6.1.f) |
| Prévenir la fraude à la location et les impayés | Signaux d'aide à la décision (voir section 3), signalements et éventuelle inscription sur la liste d'exclusion de l'agence | Intérêt légitime de l'agence (art. 6.1.f) |
| Renforcer la preuve d'un état des lieux par un point de géolocalisation | Un point GPS unique, au moment de la signature | Votre consentement (art. 6.1.a), refus sans conséquence |
3. Aide à la décision anti-fraude et liste d'exclusion
Pour limiter les fraudes et les impayés, Ocular propose à l'agence une aide à la décision. Elle repose sur des règles fixes et explicables, sans intelligence artificielle, appliquées à la réservation :
- réservation de dernière minute d'un véhicule haut de gamme, absence d'historique auprès de l'agence, paiements en ligne échoués ;
- adresse email jetable, numéro de téléphone incohérent avec le pays déclaré, adresse incomplète ;
- pièce d'identité non renseignée ou expirée.
Ces signaux produisent un niveau de vigilance (faible, moyen, élevé) et peuvent conduire l'agence à vous proposer un montant de caution différent — réduit pour un client fidèle, augmenté en cas de vigilance élevée. Il s'agit d'une suggestion : c'est un membre de l'agence qui décide, aucune réservation n'est refusée par la machine. Votre nationalité, votre origine ou tout autre critère sensible n'entrent jamais dans ce calcul.
L'agence peut également inscrire un locataire sur sa propre liste d'exclusion, à la suite d'un manquement constaté (dommage non réglé, impayé, fraude). Cette décision est prise par une personne, motivée, propre à cette agence — la liste n'est jamais partagée avec d'autres agences — et limitée dans le temps : l'inscription expire automatiquement au plus tard au terme de la durée fixée par l'agence (cinq ans maximum), et une inscription levée est supprimée douze mois après sa levée.
Vous pouvez demander à l'agence quels signaux ont été relevés et les motifs d'une inscription, présenter vos observations, obtenir qu'une personne réexamine la décision et vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière (article 21 du RGPD).
4. Analyse d'images par intelligence artificielle
Si l'agence a activé ces fonctions, deux traitements font appel au modèle Claude de la société Anthropic, aux États-Unis : la comparaison des photographies des états des lieux de départ et de retour, pour signaler des dommages apparus pendant la location ; et la lecture de la photographie de votre pièce d'identité ou de votre permis, pour pré-remplir votre fiche. Un membre de l'agence relit et confirme chaque résultat ; aucune décision n'en découle automatiquement.
Les images sont transmises à Anthropic le temps de l'analyse. Anthropic ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et les supprime de ses systèmes dans un délai de trente jours, sauf obligation légale ou détection d'un usage abusif. Le transfert vers les États-Unis est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Destinataires
Vos données sont accessibles aux seuls membres habilités de l'agence. Elles sont hébergées dans l'Union européenne par les sous-traitants d'Ocular, dont la liste figure dans la politique de confidentialité d'Ocular : hébergement (Supabase, Vercel), paiement (Stripe), envoi des emails (Resend), analyse d'images (Anthropic). Elles peuvent être communiquées à l'ANTAI pour la désignation d'un conducteur, à l'assureur de l'agence en cas de sinistre, et aux autorités légalement habilitées.
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Votre fiche client | Pendant la relation, puis anonymisation automatique après une période d'inactivité fixée par l'agence (3 ans par défaut, 6 ans au plus) |
| Copie de pièce d'identité ou de permis, si l'agence en conserve une | Durée fixée par l'agence après votre dernière location (12 mois par défaut, 6 ans au plus), puis suppression automatique |
| Preuves d'état des lieux et de signature (photographies, signatures, IP, géolocalisation) | Durée du contrat, puis 5 ans (prescription) |
| Factures et contrats | 10 ans (obligation comptable), sous une forme qui n'est plus rattachée à votre fiche après anonymisation |
| Identité du conducteur désigné pour une amende | Jusqu'au règlement de l'amende, puis 3 ans (prescription de la peine), puis effacement |
| Inscription sur la liste d'exclusion de l'agence | Durée fixée par l'agence (3 ans par défaut, 5 ans au plus) ; supprimée 12 mois après sa levée |
| Résultat de la lecture d'une pièce par l'IA | Non conservé |
7. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime de l'agence (preuve, prévention de la fraude), du droit de retirer votre consentement à la géolocalisation à tout moment, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent auprès de l'agence, qui dispose dans Ocular des outils pour exporter votre dossier complet et pour anonymiser vos données. Elle vous répond dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.