Conditions générales

2. Définitions

• « Client » : la personne morale ou physique professionnelle qui souscrit au Service, désignée dans l'application par le terme « agence » ou « organisation ».
• « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service, selon un rôle (propriétaire, agent, lecteur) déterminant ses permissions.
• « Données Client » : l'ensemble des contenus saisis ou générés par le Client et ses Utilisateurs dans le Service — véhicules, clients finaux, réservations, devis, factures, contrats, états des lieux, photographies, signatures.
• « Locataire » : le client final du Client, dont les données sont traitées dans le Service pour les besoins d'une location.

3. Compte et accès

L'accès s'effectue par authentification sans mot de passe : un lien à usage unique est envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Le Client est responsable de la sécurité des boîtes email de ses Utilisateurs et de la confidentialité des liens reçus.

Le Client gère lui-même son équipe : il invite, révoque et attribue les rôles. Il lui appartient de retirer sans délai l'accès d'un Utilisateur quittant ses effectifs.

Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Le Client informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée qu'il constaterait, à hello@ocular.fr.

4. Abonnement, prix et paiement

Le Service est fourni sous forme d'abonnement, selon les formules et tarifs en vigueur affichés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (article 293 B du code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée, et le prix affiché est le prix payé. En cas de sortie du régime de la franchise, l'Éditeur en informera le Client au moins trente jours avant l'application de la taxe.

L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie. Le paiement est opéré par le prestataire Stripe ; aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

L'abonnement se reconduit tacitement à l'échéance de chaque période, pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier avant cette date.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès au Service peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant quinze jours. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

5. Période d'essai

Le Service est proposé à l'essai pendant 21 jours, sans engagement et sans carte bancaire. La détection de dommages par intelligence artificielle, facturée à l'analyse, en est exclue : elle s'active avec un abonnement ou un pack de crédits.

À l'issue de l'essai, l'abonnement démarre à la formule choisie. À défaut de souscription, aucune donnée n'est supprimée : l'espace du Client reste consultable et exportable, seules les nouvelles saisies sont bloquées jusqu'au choix d'une formule. Le sort des Données Client est alors régi par l'article 9.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de facturation et de location de véhicules ;
• garantir l'exactitude des données saisies, en particulier les mentions légales portées sur ses documents (devis, factures, contrats) et ses conditions générales de location, dont il demeure seul auteur et responsable ;
• informer ses Locataires du traitement de leurs données, recueillir les consentements requis (notamment pour la géolocalisation d'un état des lieux), et répondre à leurs demandes d'exercice de droits ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ne pas soumettre le Service à une charge anormale, ne pas en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés, ni le revendre sans autorisation écrite.

Les documents générés par le Service (factures, contrats, états des lieux) sont des supports : ils n'emportent aucun conseil juridique, comptable ou fiscal. Il appartient au Client de valider leur conformité à sa situation, au besoin auprès de son conseil.

7. Données, propriété et sous-traitance

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne dispose que de la licence, non exclusive et strictement limitée à la durée de l'abonnement, nécessaire pour héberger, traiter et afficher ces données aux fins de fournir le Service. Il ne les exploite pour aucune autre finalité, ne les revend pas et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

S'agissant des données personnelles des Locataires et des Utilisateurs, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instructions documentées du Client. Les catégories de données, les sous-traitants ultérieurs autorisés et les mesures de sécurité sont décrits dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance ; un accord distinct peut être conclu sur demande à hello@ocular.fr.

Le Service et tous ses éléments (code, interfaces, marques, documentation) restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période souscrite et se reconduit tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à hello@ocular.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client à ses obligations — notamment défaut de paiement persistant, usage illicite du Service ou atteinte à sa sécurité — après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte à la sécurité justifiant une suspension immédiate.

9. Réversibilité et sort des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données depuis le Service, dans un format lisible et exploitable.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, les Données Client ne sont pas effacées : l'espace du Client bascule en lecture seule et reste consultable et exportable pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Passé ce délai, l'Éditeur peut supprimer ou anonymiser les données d'un compte demeuré sans abonnement, après un avertissement adressé par email au moins trente jours à l'avance.

Le Client peut à tout moment déclencher lui-même l'effacement depuis l'onglet « Données personnelles » de ses paramètres : la destruction est alors définitive trente jours après la demande, délai pendant lequel elle reste annulable. Sont réservées, dans tous les cas, les données que l'Éditeur doit conserver pour satisfaire à une obligation légale, notamment comptable.

10. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, sans garantir une continuité absolue. Les interruptions pour maintenance planifiée sont annoncées à l'avance et programmées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Le support est assuré par email à hello@ocular.fr, du lundi au vendredi, avec un premier retour sous un jour ouvré.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, à l'équipement du Client ou à un prestataire tiers dont l'interruption échappe à son contrôle.

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Les fonctions d'assistance par intelligence artificielle (analyse des états des lieux, lecture des pièces d'identité) produisent des suggestions destinées à être relues et validées par un Utilisateur. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude et ne saurait être tenu responsable d'une décision prise par le Client sur leur seul fondement.

Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il saisit, de ses relations avec ses Locataires et du respect de ses propres obligations légales.

12. Force majeure, modification et cession

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'Éditeur peut modifier les Conditions pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la réglementation. Les nouvelles conditions sont notifiées par email au moins trente jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas d'opération sur son capital ou de transmission de son fonds, sans que cela n'affecte les droits du Client.

Si une stipulation des Conditions était jugée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

13. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun.